Urgent
Contrôle fiscal sur pièces et sur place
L'administration vérifie votre déclaration. Elle peut demander des justificatifs, convoquer le contribuable, ou se déplacer dans vos locaux. Un avocat prépare vos réponses et négocie les délais.
Droit fiscal · Contentieux · Optimisation
Un avis de contrôle fiscal
n'est pas un verdict.
C'est une procédure.
Contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, proposition de rectification, contentieux devant le tribunal administratif : chaque étape obéit à des règles et à des délais précis. Un avocat fiscaliste lit la procédure, vérifie sa régularité et défend vos droits — sans jamais vous promettre l'impossible.
Information juridique sur des procédures réelles. Aucune promesse de résultat, aucune incitation à la fraude : seul le conseil légal a sa place ici.
Outil gratuit
Faire le point gratuitementSituation pénale : faites le point en 2 minutes
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
ContradictoireLa procédure de rectification est contradictoire : vous pouvez répondre, contester et être assisté.
MotivéeL'administration doit motiver son redressement : une motivation insuffisante est une cause de décharge.
RecoursRéclamation hiérarchique, interlocuteur, commission, juge : plusieurs voies de recours existent avant et après l'imposition.
Sursis possibleUne réclamation assortie d'une demande de sursis peut suspendre le paiement pendant le litige (art. L277 LPF).
Comprendre
Comment se déroule un contrôle fiscal
Le déroulé ci-dessous décrit la procédure de droit commun. Connaître chaque étape, c'est savoir où vous pouvez agir — et à quel moment un vice de procédure peut jouer en votre faveur.
1. Avis de vérification ou demande
Tout commence par un courrier : avis de vérification de comptabilité, examen de situation fiscale (ESFP), ou simple demande de renseignements / justifications. La charte du contribuable vérifié doit vous être remise.
2. Échanges contradictoires
Le vérificateur examine vos pièces et dialogue avec vous. C'est un débat oral et contradictoire : vos explications comptent et doivent être recueillies avant toute conclusion.
3. Proposition de rectification
Si l'administration retient un redressement, elle vous adresse une proposition de rectification motivée (art. L57 LPF). Vous disposez de 30 jours (prorogeables 30 jours) pour répondre, accepter ou contester.
4. Réponse de l'administration & recours hiérarchiques
Elle répond à vos observations. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur départemental, voire une commission compétente selon l'impôt.
5. Mise en recouvrement & réclamation
L'impôt est mis en recouvrement. Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse, éventuellement assortie d'une demande de sursis de paiement (art. L277 LPF) pour ne pas payer pendant l'examen.
6. Tribunal
Si la réclamation est rejetée, le litige peut être porté devant le tribunal administratif ou judiciaire selon l'impôt, dans un délai de 2 mois(art. R*199-1 LPF). L'avocat rédige les écritures et plaide le dossier.
Outil
Échéancier : à partir de quand court votre délai ?
Indiquez la date de réception de votre proposition de rectification. Nous projetons les délais légaux de droit commun— sans rien inventer. Seul le délai écrit sur l'acte que vous avez reçu fait foi.
Le délai de réponse court à compter de la réceptionde l'acte. Conservez l'enveloppe et l'accusé de réception : la date de notification est un point régulièrement débattu.
Saisissez une date pour afficher votre échéancier indicatif.
Domaines d'intervention
Quels litiges fiscaux pouvons-nous défendre ?
Chaque situation fiscale est unique. Un avocat analyse votre dossier, identifie les failles de l'administration et construit une stratégie de défense.
Contestable
Redressement fiscal et pénalités
L'administration notifie un rehaussement d'imposition. Vous pouvez contester les motifs, les pénalités (40%, 80%) et les intérêts de retard. Un avocat peut obtenir une transaction.
Contentieux
Contentieux devant le tribunal
Si la réclamation hiérarchique échoue, le litige va devant le tribunal administratif ou judiciaire. Un avocat plaide votre dossier et peut obtenir l'annulation du redressement.
Procédure abusive
Taxation d'office et évaluation d'office
En l'absence de déclaration ou de réponse, l'administration fixe elle-même l'impôt. Cette procédure est lourde de conséquences. Un recours rapide est indispensable.
Conseil
Optimisation fiscale et conseil
Avant d'engager une opération (cession, donation, investissement), un avocat vous conseille sur la structure fiscale la plus avantageuse et sécurisée.
Prescription
Délais de prescription et erreurs
L'administration ne peut pas remonter au-delà de 3 ans (sauf exceptions). Un avocat vérifie les délais, les vices de procédure et les erreurs de calcul dans l'avis d'imposition.
L'optimisation présentée est légale : choix de structure, régimes d'imposition, sécurisation d'une opération. Aucune démarche d'évasion ou de fraude fiscale n'est proposée ni encouragée.
Méthode
Comment FiscalAvocat.com défend vos intérêts fiscaux
- 1
Décrivez votre situation (2 minutes)
Nature du contrôle, montant du redressement, délais impartis. L'avocat a besoin de ces éléments pour évaluer vos chances et construire une stratégie.
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Un avocat fiscaliste vous rappelle sous 48h
Il analyse la procédure, identifie les vices de forme et de fond, et vous remet un devis écrit. Honoraires fixes, sans surprise.
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Il défend vos droits jusqu'au bout
Réponse à l'administration, réclamation hiérarchique, saisine du tribunal. Il gère tout — vous êtes représenté et protégé.
Glossaire
Le vocabulaire du contrôle, en clair
Proposition de rectification
L'acte par lequel l'administration vous notifie un redressement. Elle doit être motivée (faits, montants, fondement légal) et ouvre le délai de réponse.
Taxation / évaluation d'office
Procédure non contradictoire utilisée notamment en l'absence de déclaration. La charge de la preuve s'en trouve déplacée : réagir vite est essentiel.
Pénalités
Selon les cas : 10% (retard), 40% (manquement délibéré), 80% (manœuvres frauduleuses). Leur bien-fondé et leur motivation peuvent être contestés.
Prescription / délai de reprise
Période pendant laquelle l'administration peut rectifier : 3 ans en règle générale (IR, IS, TVA), étendue dans certains cas (activité occulte, fraude).
Sursis de paiement
Demande jointe à la réclamation permettant de suspendre le paiement de l'impôt contesté pendant le litige, le cas échéant moyennant garanties (art. L277 LPF).
Transaction
Accord négocié avec l'administration portant notamment sur les pénalités. Elle met fin au litige sur les points qu'elle règle, en contrepartie d'un engagement de paiement.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment sur le contrôle fiscal
Puis-je refuser un contrôle fiscal ?
Non, vous ne pouvez pas refuser un contrôle fiscal. En revanche, vous pouvez demander un délai pour préparer vos justificatifs, vous faire assister par un avocat, et contester les modalités du contrôle si elles sont abusives.
Quels sont mes droits pendant un contrôle fiscal ?
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat, de demander un délai pour répondre, de consulter votre dossier, d'enregistrer les entretiens avec l'administration (avec son accord), et de contester les conclusions. Ne signez rien sans avocat.
Comment contester un redressement fiscal ?
Vous devez d'abord adresser une réclamation hiérarchique au directeur départemental des finances publiques dans les 30 jours suivant la notification. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Un avocat rédige les recours et vous représente.
Combien coûte un avocat fiscaliste ?
Les honoraires varient de 1 500 à 5 000 € selon la complexité du dossier (contrôle simple, contentieux, procédure d'urgence). Certains frais sont déductibles fiscalement. Demandez votre devis gratuit — on vous précise tout.
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Les délais sont courts. Chaque jour compte pour préparer une défense.
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- Avis honnête sur vos chances — y compris quand un dossier est faible
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